M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 51.4 Versions de la disposition

2023-07-19

51.4. Avant le début de chaque période et après chacun des 4 premiers cycles de celle-ci, les Éleveurs calculent le pourcentage d’utilisation des quotas de dindon léger et de dindon lourd conformément aux articles 46 et 47, en tenant compte pour leur calcul des réductions de kilogrammes applicables pour la période, des kilogrammes qui sont soustraits du contingent individuel du titulaire conformément aux articles 51.2.1 et 51.2.6.

Ils ajustent conséquemment les fiches de production domestique de chaque titulaire et leur transmettent des rapports de production ajustés pour tenir compte de la quantité de kilogrammes qu’il leur est permis de produire selon leur contingent individuel ajusté conformément au premier alinéa, soit:

1°  en augmentant, au prorata de celles-ci, les livraisons restantes du titulaire pour la période;

2°  si le titulaire n’a plus de livraisons prévues pour le reste de la période, en ajoutant la quantité supplémentaire comme nouvelle livraison prévue au dernier cycle.

Décision 12414, a. 25.